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FORMATION POST PERMIS, LES TEXTES


Entrée en vigueur du dispositif de la formation complémentaire, dite "post permis",
donnant lieu à une réduction de la période probatoire

Cette nouvelle phase institutionnelle de formation à la conduite marque une étape importante dans la construction du continuuméducatif à la sécurité routière.

Comme vous le savez, par manque d’expérience et par un phénomène de sur-confiance, les premières années de conduite constituent toujours une période particulièrement critique.
Cette situation est confirmée par les statistiques de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) qui révèlent
que les conducteurs novices sont impliqués dans un quart des accidents de la route ayant entraîné des blessures ou la mort.

Or, depuis quelques années, plusieurs pays de l'Union européenne, notamment l'Autriche, la Finlande et le Luxembourg,
ont mis en place des formations post permis qui se sont révélées efficaces pour réduire l’accidentalité de cette population.
Au regard de ces expériences positives, la France a fait le choix d'instaurer cette formation.
Réglementairement, les articles L. 223-1 et R. 223-4-1 du code de la route prévoient ce dispositif et les deux arrêtés indiqués ci-dessous marquent son entrée en vigueur :
- Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route.
- Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l’animation de la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route.

L'objectif de cette formation est de susciter chez les conducteurs novices un processus de réflexion sur leurs comportements au volant et leur perception des risques au moment où ils acquièrent de l'expérience.

Les écoles de conduite et associations en charge de dispenser cette formation jouent un rôle central dans la mise en place de ce nouveau dispositif. L'investissement et la rigueur avec lesquels elles s’empareront de cette formation aura un impact direct sur son efficacité et sur les bénéfices produits en termes d’accidentalité. Les services de l’État sont à votre disposition pour vous accompagner, particulièrement dans les premiers temps de la mise en place de ce nouveau système. Vous trouverez ci-dessous les liens permettant de consulter les deux arrêtés qui définissent les conditions administratives et organisationnelles de cette formation. 

Lien pour l'arrêté relatif à la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038456646&dateTexte=&categorieLien=id 
Lien pour l'arrêté relatif à la formation requise pour l’animation de la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038456621&dateTexte=&categorieLien=id 

Vous trouverez également ci-joint deux infographies présentant le principe de la réduction de la période probatoire consécutive au suivi de cette formation.

Les principales règles encadrant cette formation sont les suivantes :

Seules les écoles de conduite et associations labellisées (label délivré par l’État ou reconnu équivalent) sont habilitées à dispenser la formation complémentaire.
Pour rappel, il est possible de solliciter une labellisation à tout moment. 

Avant la formation :
--> Il importe d'informer les usagers des conditions d'éligibilité au système de réduction de la période probatoire : 
- les usagers ne doivent avoir commis - durant la période probatoire - aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire ;
- la formation doit avoir été suivie entre le sixième et le douzième mois après l'obtention d'un premier permis de conduire ;
- la formation s'adresse exclusivement aux titulaires d'un premier permis de conduire (A1, A2, B1 ou B).
--> La formation doit être déclarée 8 jours à l'avance au préfet du lieu de département où elle se déroule. 

Pendant la formation
--> Cette formation est dispensée par des enseignants de la conduite ayant suivi une formation spécifique (de trois jours). Les enseignants titulaires du BAFM, du BAFCRI ou du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière sont dispensés de cette formation.  
--> Le programme de la formation doit être scrupuleusement respecté : traitement de toutes les séquences, utilisations d'outils adaptés, etc.
--> La formation est d'une durée de 7 heures et doit se dérouler au cours d'une même journée.
--> Le nombre d’élèves doit être compris entre 6 et 12 (entre 3 et 12 élèves lors des six mois suivant la date de publication de l'arrêté).
--> Les élèves doivent signer un feuille d'émargement au début de chaque demi-journée.

Après la formation
--> Une attestation est délivrée à chaque élève ayant suivi l’intégralité de la formation.
--> Les attestations doivent être transmises via votre compte professionnel auprès de l'ANTS pour enregistrement et, si les conditions d'éligibilité sont remplies, réduction de la période probatoire de l'usager. Il s'agit de la même procédure que celle que vous utilisez pour transmettre les autres attestations de formation qualifiante (AM, A, B96, etc.)

Enfin, je vous rappelle que comme toute formation relative à la sécurité routière dispensée par un établissement ou une association agréé, des contrôles réalisés par des agents de l'État peuvent être opérés à tout moment pour s'assurer de son effectivité et du respect de l'ensemble des conditions réglementaires.

Bien cordialement,